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Conditions Générales d'Utilisation

Conditions Générales d'Utilisation

PREAMBULE

SHOPETIC est une plateforme de vente en ligne, accessible depuis le site internet www.shopetic.com (ci-après le "Site"), service proposé par la SHOPETIC, SAS au capital 40.000 €, dont le siège social se situe à SAINT-ETIENNE (42000) 20, allée Henry Purcell, immatriculée 901.853.499 RCS SAINT-ETIENNE (ci-après les "SHOPETIC").

SHOPETIC propose à l’utilisation sur le Site, une place de marché ou marketplace permettant à des acheteurs (ci-après "Acheteurs"), après inscription, de rentrer, par son intermédiaire, en relation avec des Vendeurs, professionnels, également inscrits sur le Site (ci-après "Vendeurs"), dans le but d'acheter des produits neufs (ci-après les "Produits") proposés à un prix ferme (ci-après le "Service").

La vocation du Site est de favoriser une consommation responsable à travers une boutique e-commerce éthique pérenne et durable.

Les Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les "CGU") s’appliquent sans restriction ni réserve à tout Utilisateur du site et des Services associés, qu’il ait ou non ouvert un compte.

Pour utiliser le Service, l'Acheteur doit accepter de se soumettre aux présentes CGU sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de son inscription en tant qu’Acheteur sur le Service. Pour les Vendeurs cette acceptation se matérialise par la signature de Conditions d’Adhésion Particulières (ci-après les "CAP") suite au processus de recrutement décrit dans les Conditions Générales d’Adhésion (ci-après les "CGA") disponibles ici.

Les ventes réalisées par l'intermédiaire du Service entre les Vendeurs et les Acheteurs sont quant à elles régies par les Conditions Générales de Vente du Service (ci-après les "CGV"), qui doivent également être acceptées par l'Acheteur lors de chaque achat, elles complètent les présentes CGU.

SHOPETIC encourage chaque Acheteur à prendre connaissance des CGV en cliquant ici.

Article I. DEFINITIONS

"Acheteur" : désigne tout Utilisateur du Site qu’il ait l’intention d’acheter ou qu’il ait déjà acheté des Produits des Vendeurs sur le Site.

"Compte client" : désigne l'espace personnel mis gratuitement à la disposition du Membre afin qu’il bénéficie des Services.

"Compte client Acheteur" : désigne l'espace personnel mis gratuitement à la disposition de l’Acheteur afin qu’il bénéficie des Services.

"Compte client Vendeur" : désigne l'espace personnel mis gratuitement à la disposition du Vendeur afin qu’il bénéficie des Services.

"Conditions Générales d’Adhésion ou "CGA" : désigne les conditions dans lesquelles un Utilisateur peut devenir Vendeur.

"Conditions Générales d’Utilisation " ou "CGU" : désigne les présentes conditions générales d’utilisation des Services proposés par SHOPETIC, accessibles sur le Site.

"Conditions Générales de Vente ou "CGV" : désigne les conditions dans lesquelles une vente s’effectue entre l’Acheteur et le Vendeur lors de l’utilisation des Services de SHOPETIC.

Conditions Particulières d’Adhésion Vente ou "CAP" : désigne les conditions particulières dans lesquelles le Vendeur adhère au Service proposé par la Plateforme.

"Contenu(s)" : désigne tout contenu fourni par un Membre et publié sur le Site tel que produit, nom, pseudonyme, enseigne, donnée, information, texte, description, image, photographie, fichier de son, vidéo, logo, et d’une manière générale, tout autre élément fourni par le Membre sur la Plateforme, que ce soit au stade de son inscription, dans un message électronique, sur la boutique d’un Vendeur ou par tout autre moyen non spécifiquement visé ici.

"Membre" : désigne toute personne inscrite sur le Site, qu’elle soit Acheteur, Vendeur, et qui dispose à ce titre d’un Compte client nominatif.

"Plateforme" : désigne la structure fonctionnelle et organisationnelle créée par SHOPETIC permettant la mise en relation de Vendeurs et d'Acheteurs de Produits, accessible par le Site.

"Politique de Protection des Données" : désigne la politique de protection des données informant les Membres des traitements sur leurs données personnelles.

"Produit(s)" : désigne tout produit mis en vente sur la Plateforme par un Vendeur. Le Produit doit être conforme aux CGA et CGV et ne pas constituer un Produit interdit.

"Service(s)" : désigne l'ensemble des services proposés par SHOPETIC tels que décrits à l’article 3 des présentes CGU.

"Site" : désigne le site accessible à l’adresse suivante : https://www.shopetic.com et qui permet de bénéficier des Services depuis la Plateforme.

"Utilisateur" : désigne toute personne utilisant le Site, à quelque titre que ce soit, qu’elle soit inscrite ou non.

"Vendeur" : désigne toute personne qui a ouvert une boutique virtuelle sur le Site et propose des Produits à la vente.

Article II. OBJET DES CGU

Les présentes CGU visent à encadrer les modalités et conditions dans lesquelles SHOPETIC met à la disposition des Utilisateurs du Site ses Services et les dispositions selon lesquelles ces derniers y accèdent et les utilisent.

Les CGU s’appliquent à tout Utilisateur sans restriction ni réserve à toute utilisation du Site et des Services associés.

Tout Utilisateur du Site reconnaît avoir lu et accepté les présentes CGU et avoir reçu les informations nécessaires concernant les Services proposés.

Les CGU constituent la propriété de SHOPETIC. La reproduction n’est pas autorisée sauf autorisation expresse écrite de SHOPETIC.

SHOPETIC se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment et sans préavis, afin de les adapter à l’évolution des Services proposés ou d’effectuer une mise à jour vis-à-vis de législation qui viendraient à modifier les obligations légales de SHOPETIC. Les modifications apportées deviendront opposables aux Utilisateurs au moment de leur mise en ligne. La date de publication des CGU apparaissant en haut de la page permettant de déterminer la dernière date de mise à jour des CGU. Une utilisation des Services à posteriori de ladite date vaut reconnaissance et acceptions de l’ensemble des modifications apportées aux CGU.

Article III.DESCRIPTION DU SERVICE

SHOPETIC vise à promouvoir une consommation responsable à travers une boutique e-commerce éthique pérenne et durable. Dans ce cadre, SHOPETIC met à disposition sa Plateforme SHOPETIC accessible sur le site www.shopetic.com, qui est un espace de mise en relation entre Vendeurs et Acheteurs.

En conséquence, SHOPETIC :

  • permet aux Utilisateurs de consulter les fiches des Produits mis en vente sur la Plateforme :
    • soit en parcourant les catégories créées sur le Site;
    • soit en effectuant une recherche à partir de mots-clés dans la barre de recherche prévue à cet effet en haut de chaque page du Site;
  • offre la possibilité aux Utilisateurs de créer un Compte client Acheteur afin de pouvoir procéder à l’achat d’un ou de plusieurs Produits après avoir, ou non, contacté le Vendeur pour plus de renseignements ;
  • offre la possibilité aux Utilisateurs de créer un Compte client Vendeur afin de procéder à la vente d’un ou de plusieurs Produits par l’intermédiaire des Services, après avoir été agréé en tant que Vendeur dans les conditions décrites dans les CGA;

Les Services fournis par SHOPETIC se limitent à la mise en relation d’Acheteurs et de Vendeurs. En aucun cas, SHOPETIC ne prend part aux ventes effectuées sur la Plateforme entre l’Acheteur et le Vendeur, de leur propre chef et aux conditions qu’ils fixent seuls.

SHOPETIC n’est ni propriétaire, ni revendeur, ni entrepositaire, ni en possession des Produits proposés sur le Site.

En outre et sauf règle d’ordre public contraire, chaque Membre dégage SHOPETIC de toute responsabilité en cas de différend ou de litige entre Membres résultant de manière directe ou indirecte de l’utilisation de la Plateforme.

Enfin, en tant qu’éditeur de site au sens de la loi pour la confiance en l’économie numérique (Loi n°2004-575, 21 juin 2004), SHOPETIC ne contrôle pas les informations fournies par les Membres et rendues publiques sur la Plateforme. En cas de Contenus offensants, dommageables ou constitutifs d’une violation de droits de propriété intellectuelle, ou encore sanctionné pénalement, nous vous invitons à nous alerter en suivant la procédure décrite à l’article VI DONNEES PERSONNELLES.

Article IV.ACCES AU SERVICE

Section 4.01 INSCRIPTION EN TANT QU’ACHETEUR

Pour accéder à la Plateforme et devenir Acheteur, chaque Utilisateur doit préalablement s’inscrire sur le site. Il devient alors Membre de la Plateforme.

L’inscription n’est ouverte qu’aux personnes physiques de plus de 18 ans et aux personnes morales (sociétés, associations, GIE), étant précisé que, pour ces dernières, l’inscription ne peut être effectuée que par une personne ayant valablement le pouvoir de l’engager (président, gérant, personne habilitée).

L’inscription permet notamment aux Membres de rechercher et consulter des Produits mis en vente sur le Site, d’interagir avec les Vendeurs présents sur le site, et de passer commande de Produits auprès des Vendeurs.

Section 4.02 CRÉATION D’UN COMPTE CLIENT ACHETEUR

Pour créer un Compte client Acheteur, tout Utilisateur qui souhaite s’inscrire sur le Site en tant qu’Acheteur doit fournir des informations exactes, complètes et sincères, dont la liste est indiquée sur le formulaire d’inscription créé à cet effet sur le Site.

Chaque Acheteur s’engage à actualiser ces informations en tant que de besoin, et se trouve seul responsable des conséquences pouvant résulter de la fourniture d’informations incomplètes, erronées ou obsolètes à SHOPETIC ou à un autre Membre.

Lors de son inscription, le futur Acheteur renseigne dans le formulaire prévu à cet effet les éléments suivants:

  • Genre

  • Prénom

  • Nom

  • Email

  • Date de naissance

  • Mot de passe

Pour procéder à un achat, l’Acheteur devra également fournir une adresse de facturation et une adresse de livraison (si différente).

Il s’engage à ne créer qu’un seul Compte client sur le Site, à utiliser sa propre identité et à garder strictement confidentiels les identifiant et mot de passe qu’il aura choisis. Pour valider son inscription, le Membre doit avoir lu et accepté les présentes Conditions générales d’utilisation et la Politique de Protection des Données disponible ici.

L’Acheteur utilise le Site dans le respect des lois et règlements en vigueur, et des présentes CGU. Il s’engage à agir de bonne foi et avec respect dans ses relations avec les autres Membres et SHOPETIC.

SHOPETIC se réserve le droit de clôturer sans préavis le Compte client Acheteur de tout Membre ne respectant pas les CGU.

Le Compte client Acheteur n’est pas cessible ou transmissible.

Section 4.03 INSCRIPTION EN TANT QUE VENDEUR

Pour accéder à la Plateforme et devenir Vendeur, chaque Utilisateur doit préalablement respecter le processus de recrutement détaillé dans les CGA disponibles ici. Une fois le processus de recrutement validé, il devient alors Membre de la Plateforme en tant que Vendeur.

Section 4.04 CRÉATION D’UN COMPTE CLIENT VENDEUR

Pour créer un Compte client Vendeur, tout Utilisateur qui souhaite s’inscrire sur le Site en tant que Vendeur doit se soumettre au processus de recrutement détaillé dans les CGA disponibles ici.

A ce titre, l’Utilisateur doit fournir des informations exactes, complètes et sincères, dont la liste est indiquée dans le questionnaire disponibles ici.

Chaque Vendeur s’engage à actualiser ces informations en tant que de besoin, et se trouve seul responsable des conséquences pouvant résulter de la fourniture d’informations incomplètes, erronées ou obsolètes à SHOPETIC ou à un autre Membre.

Le Vendeur utilise le Site dans le respect des lois et règlements en vigueur, et des présentes CGU. Il s’engage à agir de bonne foi et avec respect dans ses relations avec les autres Membres et SHOPETIC.

SHOPETIC se réserve le droit de clôturer sans préavis le Compte client Vendeur de tout Membre ne respectant pas les CGU.

Le Compte client Vendeur n’est pas cessible ou transmissible sauf accord écrit préalable de SHOPETIC.

Section 4.05 CONTENUS

Il est rappelé aux Membres que tout Contenu publié sur le Site pourra être consulté par tout Utilisateur.

Le Membre reste propriétaire des Contenus qu’il publie sur le Site. Cependant le Membre reconnait et accepte, de manière expresse, qu’en tant que Membre de la Plateforme, celui-ci accorde gratuitement sur ceux-ci à SHOPETIC une licence non exclusive, non cessible et non transférable, pour le monde entier, d’utiliser, publier, reproduire, représenter, mettre à disposition, communiquer, modifier ou adapter, sur le Site mais également sur tout support de vente ou de communication, pour les besoins de l’entreprise, à des fins publicitaires, promotionnelles, marketing, de communication interne ou externe ou dans le cadre d’un partenariat commercial avec un tiers dans le but de promouvoir la Plateforme et ses services. Cette licence prendra fin à l’expiration d’un délai de 6 mois à compter de la désinscription du Membre de la Plateforme.

Le Membre qui publie du Contenu sur le Site en est seul responsable. SHOPETIC en tant qu’intermédiaire, ne dispose pas de la possibilité de contrôler l’intégralité des Contenus mis en ligne par ses Membres en continu.

En conséquence, tout Membre s’interdit d’avoir des comportements qui pourraient porter atteinte aux droits des tiers, en particulier leurs droits de propriété intellectuelle ou industrielle, de quelque manière que ce soit.

Tout Membre s’interdit les actes ou agissements :

  • tendant à contourner les Services de la Plateforme ;
  • violant les droits de propriété intellectuelle ou industrielle d’un tiers ;
  • tendant à induire en erreur ;
  • injurieux, de dénigrement, calomnieux ou diffamatoires ;
  • obscènes ou contraires à la loi et aux bonnes mœurs ;
  • portant atteinte à la vie privée d’un tiers ;
  • discriminatoires, incitant à la violence ou à la haine raciale ou religieuse ;
  • condamnés par le Code pénal et constitutifs de détournement, d’abus de confiance, d’escroquerie, cette liste n’étant pas exhaustive ;
  • qui pourraient engager la responsabilité civile de SHOPETIC ou porter atteinte à son image ou sa réputation, ou constituer une concurrence déloyale ou parasitaire à son égard ou celui d’un Membre ou d’un tiers ;
  • de détournement ou tentatives de détournement des Acheteurs ou des Vendeurs, ou incitation de ceux-ci, à ne plus acheter ou vendre sur la Plateforme, et d’une manière générale tout acte de concurrence déloyale, parasitisme ou nuisance à l’égard de SHOPETIC, d’un Membre ou d’un tiers.

En cas de non-respect par le Membre de ce qui précède, celui-ci sera seul responsable des conséquences pouvant en découler à l’égard des autres Membres, des tiers et de SHOPETIC.

SHOPETIC se réserve le droit de modifier, désactiver ou supprimer tout Contenu qui ne respecterait pas les présentes CGU et à suspendre ou clôturer le compte de l’intéressé, sans préavis, notification ou indemnité quelconque envers le Membre concerné.

Section 4.06 PUBLICATION D’UN AVIS

Pour qu'un Acheteur puisse publier un avis sur le Site, les conditions suivantes doivent être remplies :

  • Être connecté et donc identifié
  • Avoir passé au moins une commande chez le Vendeur ou sur le Produit concerné par l'avis ;
  • L'avis, pour être publié, doit avoir passé la modération de SHOPETIC.
Section 4.07 UTILISATION DES SERVICES ET DU SITE

Le Membre s’engage à utiliser les Services et le Site à des fins exclusivement et strictement personnelles, et conformément à leur destination. Le Membre s’engage à ne pas porter atteinte, au fonctionnement du Site et des Services proposés.

Toute publication, diffusion, reproduction, représentation, modification ou extraction du Site ou des Services est formellement interdite et fera systématiquement l’objet de poursuites judiciaires.

ARTCILE V. PRIX DU SERVICE

OUVERTURE D’UN COMPTE CLIENT ACHETEUR

L'ouverture d'un Compte client Acheteur ainsi que l'utilisation des Services associés est gratuite (hors couts éventuels de la connexion, dont le prix dépend de votre opérateur de communication électronique). L’ouverture de ce compte n’entraine aucune obligation d’achat sur le Site. Seul l'achat de Produits à des Vendeurs est payant, aux conditions prévues dans les CGV disponibles ici.

OUVERTURE D’UN COMPTE CLIENT VENDEUR

Les modalités et conditions d’obtention d'un Compte client Vendeur sont soumises aux dispositions et modalités présentent dans les CGA disponibles ici.

ARTICLE VI. DONNEES PERSONNELLES DES ACHETEURS

Les données personnelles concernant les Acheteurs sont traitées par SHOPETIC en tant que responsable de traitement.

Finalités :

Les informations associées au Compte client Acheteur et les informations relatives aux commandes sont traitées pour créer et gérer le Compte client Acheteur, gérer les commandes et leur suivi, ainsi qu’à des fins de prévention de la fraude, d’analyses statistiques et de connaissance client.

SHOPETIC utilise également les données collectées à des fins de marketing et publicité ciblée (envoi de communications électroniques, prospection postale ou téléphonique et profilage publicitaire par combinaison de données) pour son propre compte ou celui de partenaires dans le cadre de sa régie publicitaire.

En fonction des choix pris par l’Acheteur, les données de contact et information de profils peuvent être transmises à des régies ou partenaires commerciaux à des fins de prospection commerciale et ciblage publicitaire.

Sauf opposition de l’Acheteur, le numéro de téléphone fourni peut être utilisé pour du démarchage téléphonique par SHOPETIC ou par des partenaires. L’Acheteur peut prendre connaissance et refuser à tout moment les usages de ses données liés à la prospection commerciale, au profilage publicitaire en consultant la Politique de Protection des Données ici.

Transferts de données :

Les données de l’Acheteur sont transférées aux Vendeurs seulement pour la gestion des commandes que l’Acheteur aura effectuée et que pour permettre au Vendeur de répondre à ses obligations légales et réglementaires le cas échéant.

En fonction des choix de l’Acheteur, certaines informations pourront également être transmises à nos partenaires à des fins de connaissance client et de personnalisation de nos services.

SHOPETIC informe les Acheteurs que la Plateforme est ouverte à des Vendeurs situés dans l’Union européenne et en conséquence, les transferts de données personnelles visés par le paragraphe précédent ne sont pas susceptibles d’être réalisés en dehors du territoire de l’Union Européenne

Vos droits :

L’Acheteur peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression, opposition, limitation et portabilité le cas échéant) et définir le sort de ses données personnelles « post mortem » en consultant la Politique de Protection des Données ici ou contacter le référent données personnelles de la manière suivante :

  • Référent données personnelles de SHOPETIC : Raphaël CONDAMIN
    • par mail juridique@shopetif.fr

Pour plus d’informations sur le traitement et la protection de vos données personnelles, nous vous invitons à consulter la Politique de Protection des Données disponible ici.

Dans le cadre de l’utilisation des Services, si Utilisateur constate que la confidentialité des données n’est pas respectée sur le Site, ou lorsqu’il estime que des informations ou contenus publiés sur le Site sont erronées, illicites, injurieuses, diffamatoires ou discriminatoires, il est invité à le signaler à SHOPETIC.

De même, si un Utilisateur a connaissance de Contenus faisant l’apologie des crimes contre l’Humanité, incitant à la haine raciale ou à la violence, concernent la pornographie infantile, ou portent atteinte à la dignité humaine, il est invité à le signaler sans délai à SHOPETIC.

La notification prend la forme d’un courriel adressé à juridique@shopetic.fr ou d'un courrier postal adressé au siège de la société, dans lequel l’Utilisateur indiquera ses nom, prénom, adresse, la description des faits litigieux et leur localisation exacte sur le Site (adresse URL et copies d’écran). Il indiquera les motifs pour lesquels le Contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits.

Dans la mesure du possible, l’Utilisateur doit transmettre la copie de la correspondance adressée à l'auteur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur n'a pu être contacté.

SHOPETIC prendra toutes les dispositions nécessaires afin de faire cesser sans délai les faits dénoncés, s’ils sont fondés.

ARTICLE VII. DONNEES PERSONNELLES DES VENDEURS

Les données personnelles concernant les Vendeurs sont traitées par SHOPETIC en tant que responsable de traitement.

Le détail de ce traitement peut être consulté dans les CGA disponibles ici ou dans la politique de confidentialité disponible ici.

ARTICLE VIII. PROPRIETE INTELLECTUELLE

SHOPETIC est exploitant de la Plateforme. Celle-ci bénéficie de la protection offerte par les lois et règlements français et internationaux relatifs à la propriété intellectuelle.

La structure générale des Services, les bases de données, textes, graphiques, sons, images, vidéos, et d’une manière générale tous les Contenus présents sur le site et sur les comptes sur les réseaux sociaux qu’elle gère, sont la propriété exclusive de SHOPETIC.

L’ensemble des textes, commentaires, illustrations, et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier.

Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle.

Aucune reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle du Site et/ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site ou qui y sont incorporés, n’est autorisés. L’ensemble des comportements précédent est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

D’une manière générale, l’Utilisateur s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de SHOPETIC.

ARTICLE IX. RESPONSABILITE

En tant qu’intermédiaire, SHOPETIC ne saurait être tenue responsable :

  • de la survenance de litiges entre les Membres de la Plateforme.
  • en cas de réclamation, différend et/ou litige entre Membres, et/ou de tout dommage présent ou futur, présumé ou non, constaté ou non, résultant de manière directe ou indirecte de cette réclamation, ce différend et/ou ce litige, sauf dispositions légales contraires.
  • d'un dommage subi par un Membre ou un Utilisateur au titre de l'utilisation de tout ou partie de la Plateforme ou de l'impossibilité d'utiliser tout ou partie de la Plateforme.
  • d’un dysfonctionnement, d’un retard ou d’une interruption de l’accès au réseau Internet.

En tant qu’hébergeur des Contenus mis en ligne par ses Membres, la responsabilité de SHOPETIC ne pourra être engagée au titre des Contenus publiés sur sa Plateforme. Conformément à l'article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, SHOPETIC ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site par les Membres, les Acheteurs ou les Vendeurs, notamment en ce qui concerne la description des Produits ou les appréciations que les Acheteurs font des Vendeurs, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.

Les Membres de la Plateforme sont invités à informer SHOPETIC en cas de non-respect des présentes CGU constaté sur le Site, notamment en cas de mise en vente de Produits interdits, tels que définis dans les CGV disponibles ici et dans les CGA disponibles ici, ou du non-respect de droits de propriété intellectuelle.

En tant qu’intermédiaire, SHOPETIC est étrangère aux ventes conclues entre les Acheteurs et les Vendeurs par le biais des Services proposés. En conséquence, SHOPETIC en décline toute responsabilité. Si des plaintes en lien avec le descriptif des produits devaient apparaître, SHOPETIC les redirigera au Vendeur concerné qui assumera seul la responsabilité à ce titre.

L'Acheteur est l’unique responsable de l'utilisation qu'il fait du Service proposé par la Plateforme, particulièrement des appréciations qu'il fait sur le Site. L’Acheteur s'engage à garantir à première demande à indemniser et dédommager SHOPETIC de tout dommage, perte, manque à gagner, que SHOPETIC pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une action liée à cette utilisation du Service.

ARTICLE X. DIVISIBILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Si, pour quelque raison que ce soit, une ou plusieurs des clauses des présentes CGU ne pouvaient être appliquées en raison d’une invalidité déclarée par l’application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, elles seraient alors réputées non écrites, sans pour autant entraîner la nullité des CGU, ni altérer la validité de ses autres stipulations.

ARTICLE XI. TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS RELATIVES A L’UTILISATION DU SITE

Toute réclamation relative à l’utilisation de la Plateforme peut être effectuée en contactant le service support de SHOPETIC par email à :support@shopetic.fr

ARTICLE XII. DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGU sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites dans une langue étrangère, seule la version française fera foi en cas de litige.

L’Utilisateur et SHOPETIC feront tous les efforts nécessaires pour résoudre à l’amiable les contestations relatives à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU.

L’Utilisateur a la possibilité de faire un appel à un médiateur en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.

Les informations relatives à la procédure de médiation de la consommation ainsi que la liste des médiateurs sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

Dans le cadre de la législation européenne de protection des consommateurs, une procédure de règlement des litiges est également offerte par la Commission européenne sur un portail dédié : http://ec.europa.eu/consumers/odr

Cette procédure électronique permet aux consommateurs d’introduire une plainte concernant un achat en ligne de biens ou de services (pour des transactions nationales ou transfrontalières), la Commission se chargeant de la transmettre aux médiateurs nationaux concernés.

Les Tribunaux français auront compétence pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre les parties relatifs à la validité, l’interprétation ou l'exécution des présentes CGU.

Par exception, si l’Utilisateur agit à titre professionnel, tous les litiges, quels qu’ils soient, seront soumis au Tribunal de commerce de SAINT-ETIENNE.

Les litiges intervenants entre les Membres doivent être réglés entre eux, SHOPETIC n’ayant pas vocation à les régler ou à en connaître.

Services

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Chaque produit respecte au moins un des 7 critères éco-responsables définis par Shopetic