ARTICLE I. PREAMBULE

SHOPETIC est une place de marché permettant à des Acheteurs d’être mis en relation avec des Vendeurs pour procéder à l’achat de Produits.

Les présentes CGV trouvent à s’appliquer aux ventes de Produits entre les Vendeurs et l’Acheteur par l’intermédiaire des Services de la Plateforme SHOPETIC à défaut de conditions générales de vente fournies par le Vendeur.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") s'appliquent en complément, concernant les Acheteurs, aux Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les "CGU") et, concernant les Vendeurs, aux Conditions Générales d’Adhésion (ci-après les "CGA") et aux Conditions d’Adhésion particulières (ci-après les "CAP"), où sont définis les termes en majuscules utilisés dans les présentes CGV.

Il est rappelé que les relations entre les Acheteurs, les Utilisateurs et SHOPETIC sont régies par les CGU.

Les relations entre les Vendeurs et SHOPETIC sont régies par les CGA et les CAP.

En tant qu’intermédiaire, SHOPETIC n’est pas partie aux ventes conclues entre les Vendeurs et les Acheteurs par le biais du Service proposé. Seul le Vendeur, dont les informations (Dénomination commerciale, adresse, SIREN) sont mentionnées sur sa fiche descriptive, est partie au contrat de vente pour l’achat des Produits avec l’Acheteur. En conséquence, les Produits ne pourront donc être repris, ni échangés par SHOPETIC qui n’achète pas, ne vend pas et n’échange pas.

ARTICLE II. CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE

1. L’Acheteur navigue sur le site et sélectionne le ou les Produits qu’il souhaite acheter. Les Produits sont présentés sur le Site avec un descriptif mettant l’Acheteur en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles, leur prix, les méthodes d’expédition proposées par le Vendeur et le délai de livraison.
2. Si l’Acheteur souhaite ajouter un Produit à son panier, il choisit la quantité ainsi que des options éventuelles (taille, couleur) et clique sur « Ajouter au Panier ». Afin de retirer un Produit de son panier, l’Acheteur doit cliquer sur la croix en haut à droite depuis le menu « Panier ». Cette étape se répète autant de fois que nécessaire.
3. L’Acheteur confirme son choix de Produit(s) en validant son panier depuis le menu « Panier » ou il peut valider la commande s’il est déjà connecté.
4. Dans le menu « Panier », l’Acheteur voit ainsi apparaître le détail de sa commande. Il peut modifier le cas échéant sa commande, corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation en validant de nouveau son panier. Suite à la confirmation du panier, l’Acheteur peut s’inscrire sur le site ou se connecter s’il est déjà en possession d’un Compte client Acheteur.
5. L’Acheteur peut compléter son adresse de livraison si celle-ci est différente de son adresse de facturation.
6. L’Acheteur prend connaissance et accepte les conditions générales de Vente du Vendeur ou par défaut, les présentes CGV par une case à cocher et procède au paiement. Quand l’Acheteur clique sur le bouton « Procéder au Paiement Sécurisé », il déclare accepter les conditions générales de Vente du Vendeur ou par défaut, les présentes CGV, pleinement et sans réserve.

7. Le moyen de paiement proposé par le Site est fourni par LEMONWAY et ne s’effectue que par carte bancaire.

   L’Acheteur remplit les informations demandées à savoir :

   • son numéro de carte bancaire
   • la date d’expiration
   • le code de vérification

   Il clique ensuite sur « Valider » pour passer la commande.

   A ce stade, l’Acheteur ne peut plus modifier sa commande. L’Acheteur sera débité du montant de sa commande.

   L’Acheteur reconnaît que son choix est fait en considération de la description du Produit. La vente n’est formée qu’à partir de la confirmation de la commande par le Vendeur.

   A défaut de confirmation par le Vendeur dans un délai de DEUX (2) jours ouvrés, l’Acheteur dispose d’un droit de retrait en contactant le Vendeur par l’intermédiaire du formulaire de contact disponible sur la boutique du Vendeur. Une fois la commande retirée, l’Acheteur est remboursé dans les conditions prévues aux présentes.

   Le Vendeur ne pourra pas confirmer une commande qui aurait été préalablement retirée par l’Acheteur.

   Les offres de Produits du Vendeur sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.

   Dans le cas particulier où un même Produit fait l’objet d’une commande par plusieurs Acheteurs à la fois, et en fonction de la disponibilité de ce Produit, celui-ci ne sera vendu qu’au premier Acheteur qui enregistre sa commande. Les autres Acheteurs seront alors informés de l’annulation de leur commande.

   Toutefois, seul le contrat portant sur la vente du (des) Produit(s) non disponible(s) est visé par cette annulation.

8. Une fois la commande effectuée par l’Acheteur, un premier email lui est adressé relatif à l’enregistrement de sa commande et l’informe que le traitement de celle-ci est en cours sous réserve de confirmation par le Vendeur.

   En cas de confirmation de la commande par le Vendeur, ce dernier prend l’engagement ferme de livrer les Produits dans le délai prévu.

   Le Vendeur présentant l’offre de vente objet de la commande se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

   A ce stade et si la commande est confirmée par le Vendeur, l’Acheteur ne peut plus annuler sa commande. Il pourra toutefois user de son droit de rétractation.

9. A l’expédition du Produit, un second email lui est adressé l’informant de l’envoi de la commande.
10. Si l’Acheteur commande plusieurs Produits auprès de Vendeurs différents, il recevra un courriel de confirmation de la commande pour chaque Produit par le Vendeur concerné. SHOPETIC adressera à l’Acheteur un email pour lui confirmer chaque commande passée. L’Acheteur sera donc amené à régler des frais de livraison différents pour chaque Produit acheté dans un magasin Vendeur différent.

ARTICLE III. PRIX ET PAIEMENT

Le prix d’achat du Produit est fixé par le Vendeur. Le prix est indiqué en euros TTC sur la fiche descriptive, mais hors frais de livraison, ces derniers étant ajoutés avant la validation de la commande.

Une fois la commande validée par l’Acheteur, celui-ci s’engage, à sa charge, d’en payer le prix indiqué.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité à cette date. Les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet encaissement du prix.

Le règlement des achats en ligne s’effectue par LEMONWAY. Dans le cas où l’autorisation de paiement serait refusée par LEMONWAY, la commande sera purement et simplement annulée. Les numéros des cartes de crédit ne sont en aucun cas communiqués par l’établissement bancaire qui en est le seul détenteur.

Un e-mail de confirmation de paiement est alors envoyé, indiquant les références de la commande. Si le Produit commandé n’est plus disponible, la transaction bancaire est annulée. Le compte bancaire de l’Acheteur ne sera alors pas débité.

Aucune information bancaire n’est sauvegardée dans les bases de données de SHOPETIC.

ARTICLE IV. MODE ET FRAIS DE LIVRAISON DE LA COMMANDE

L’Acheteur choisit au moment de la validation de sa commande parmi les modalités de livraison qui sont proposées par le Vendeur aux tarifs indiqués.

Le Vendeur s'engage à adresser à l'Acheteur le ou les Produits commandé(s) dans un délai de DEUX (2) jours ouvrés suivant la date de confirmation de commande.

Le Vendeur s’engage à expédier les Produits dans le délai visé.

Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur soit au moment de la confirmation de commande, si l’adresse diffère de l’adresse de facturation, soit à l’adresse indiquée au moment de son inscription dans le Compte client Acheteur.

Le Produit est acheminé dans les conditions que l’Acheteur a sélectionnées au moment de sa commande.

L’Acheteur est responsable des informations fournies à SHOPETIC dans le cadre de l’inscription ou au moment de la commande. L’Acheteur s’engage à fournir des informations correctes et à jour afin de recevoir le ou les Produits commandés.

Le transport des Produits est effectué aux frais et aux risques du Vendeur. Dès que l’Acheteur acquiert la possession physique du ou des Produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.

À la réception de sa commande, l’Acheteur vérifie l’état du colis, son emballage et son contenu. L’absence de réserves écrites par l’Acheteur sur le bon de livraison vaut présomption de livraison conforme du ou des produits commandés. L’Acheteur est parfaitement informé que la prise de possession physique du colis contenant la commande entraine le transfert des risques de perte ou de dégradation. Le Vendeur décline toute responsabilité concernant les dommages survenus sur les produits après la livraison.

En cas d’articles manquants ou d’avaries (colis endommagé, produits perdus ou détériorés), l’Acheteur refuse le colis ou fait les réserves d’usage sur le bordereau de livraison (en indiquant une mention manuscrite présentant la réserve sur le colis reçu).

L’Acheteur avertira immédiatement le Vendeur de la situation, et notamment si l’émission de réserves à la réception n’était pas possible (colis remis sans signature notamment).

Il est rappelé que l’inscription de mentions générales "sous réserve de déballage" ou "sous réserve de vérification" sont inefficaces et ne sont pas acceptées par les compagnies d’assurances.

En cas de retard ou de perte du colis contenant la commande de l’Acheteur, le transporteur sera contacté par le Vendeur pour en connaître la raison. Les registres du transporteur feront foi entre Acheteur et Vendeur en cas de litige et prévaudront sur tout autre document.

Si l’Acheteur est absent au moment de la livraison des Produits, il s’engage à aller récupérer sa commande au lieu indiqué sur l’avis de passage qui lui aura été laissé, et dans les délais prescrits.

Dans l’hypothèse où le colis serait retourné au Vendeur, les frais de livraison acquittés à la commande ne seront pas remboursés et de nouveaux frais de livraison seront réclamés pour une réexpédition de la commande.

ARTICLE V. RÉCLAMATION ET DROIT DE RÉTRACTATION DES ACHETEURS – RETOUR ET REMBOURSEMENT

SECTION 5.01 RÉCLAMATION ET RÉTRACTATION

L’Acheteur adresse directement au Vendeur l’ensemble de ses réclamations, l’exercice de son droit de rétractation et ses demandes de remboursement. En tant qu’intermédiaire, SHOPETIC est étranger à l’ensemble de ces demandes.
Le droit de rétractation pourra être exercé par l’Acheteur pour chaque commande que celui-ci souhaitera annuler sans avoir à justifier de motif particulier. Une réclamation pourra être adressée au Vendeur lorsque à la réception du ou des Produits, ceux-ci sont endommagés ou abîmés, en cas d’erreur dans la préparation du colis (mauvaise taille ou couleur par exemple) et, d’une manière générale, à chaque fois que le Produit reçu n’est pas conforme à la commande passée.
La transaction est réputée clôturée dans un délai de QUATORZE (14) jours suivant la réception de la commande, hormis en cas de réclamation ou d’exercice du droit de rétractation par l’Acheteur dans les conditions fixées aux présentes. L’Acheteur reconnait avoir été parfaitement informé de l’ensemble de ses droits en tant que consommateur.

SECTION 5.02 RÉTRACTATION PROCEDURE

Tous les Vendeurs du Site sont des professionnels. En conséquence, l’Acheteur a le droit de retourner un Produit commandé, sauf dans les cas suivants pour lesquels aucun retour ne sera accepté (conformément à l’article L 221-28 du Code de la consommation) :

• Le Produit a été confectionné à la demande de l’Acheteur ou a été nettement personnalisé pour lui.
• Le Produit acheté est un contenu numérique fourni sur un support immatériel : en ayant téléchargé le produit depuis notre Site, l’Acheteur renonce à son droit de rétractation. Ce type de produit vise notamment les images ou les patrons téléchargeables en ligne après le paiement de la commande.
• Le Produit acheté est un produit détériorable ou périssable. Cette catégorie vise notamment les produits alimentaires avec une date de péremption proche. Le Vendeur aura indiqué sur la fiche du Produit concerné l’absence de retour autorisé et l’Acheteur en aura eu parfaite connaissance avant de passer commande.
• Le Produit acheté est un article qui, pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, ne pourra être revendu sans risque pour le Vendeur. Cette dernière catégorie vise notamment les produits cosmétiques operculés, les sous-vêtements, les maillots de bain. Le Vendeur aura indiqué sur la fiche du Produit concerné l’absence de retour autorisé et l’Acheteur en aura eu parfaite connaissance avant de passer commande.

L’Acheteur désirant exercer son droit de rétractation et retourner son Produit dispose d'un délai de QUATORZE (14) jours courant à compter du lendemain de la réception de sa commande (si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant). Passé ce délai, aucune demande de retour ne sera acceptée.

Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur contacte le Vendeur par courrier postal (à l’adresse indiquée sur la page de sa boutique ou à l’adresse que le Vendeur lui aura transmise) ou par messagerie à partir du Site (cliquez sur le bouton « Contacter le Vendeur » situé sur n’importe quelle page produit du Vendeur, depuis la page de sa boutique ou de son profil). Le Vendeur indiquera alors à l’Acheteur comment retourner le Produit et lui indiquera le transporteur qui se chargera de la livraison. Le formulaire de rétractation est disponible en Annexe n°1 des présentes.

En cas de difficulté, vous pouvez prendre contact par email avec le service Utilisateur de SHOPETIC (support@shopetic.fr).

SECTION 5.03 RÉCLAMATION PROCEDURE

L’Acheteur qui souhaite faire une réclamation sur la nature, l’état ou la quantité des articles reçus doit être formulée au Vendeur, par l’intermédiaire du formulaire de contact présent sur la boutique du Vendeur, dans les QUATRE (4) jours ouvrés suivant la réception de sa commande.
Toute réclamation doit impérativement être détaillée et indiquer les nom, prénom et adresse de l’Acheteur, ainsi que le numéro de la commande concernée ; elle doit mentionner clairement et de manière détaillée les motifs de la réclamation. Sans ces informations, la réclamation ne pourra pas traitée tant que l’Acheteur n’aura pas satisfait à ces modalités, et ce dans le respect des délais contractuels et légaux. L’Acheteur qui dépose une réclamation, peut la retirer à tout moment, tant que les Produits n’ont pas été renvoyés. Tout retrait d’une réclamation est définitif et rend impossible le dépôt d’une nouvelle réclamation pour le même produit.
Le Vendeur s’engage à répondre à la demande de réclamation dans un délai de DEUX (2) jours ouvrés.
Si le Vendeur estime que la réclamation est fondée, il propose à l’Acheteur un remboursement de sa commande (frais de port inclus). L’Acheteur reconnaît que le remboursement vaut réparation intégrale de son préjudice et qu’il ne pourra réclamer aucune autre indemnisation.
En cas de litige entre Acheteur et Vendeur sur le bien-fondé de la réclamation, le service Utilisateur de SHOPETIC fera tout son possible pour mettre en lien les parties et leur fournir les informations nécessaires.
En cas de réclamation abusive, SHOPETIC se réserve le droit de refuser toute commande ultérieure.

SECTION 5.04 COMMENT RETOURNER UN ARTICLE ?

Le ou les Produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et ne doivent avoir été ni portés, ni lavés, ni utilisés en aucune façon. Les Vendeurs vérifient les Produits retournés et valident ou non la demande de l’Acheteur.
Tout produit qui aura été utilisé ou abîmé sous la responsabilité de l’Acheteur ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé. Dans cette situation, le Produit pourra être renvoyé à l’Acheteur, aux frais de ce dernier, sans qu’il ne puisse exiger aucune compensation ou droit à remboursement.

SECTION 5.05 LES FRAIS DE RETOUR

Les frais de retour sont en principe à la charge de l'Acheteur.
Toutefois, en cas d'erreur dans la préparation de la commande ou de défaut du produit, le Vendeur supportera seul les frais de retour et précisera à l'Acheteur le transporteur choisi pour effectuer le retour.
Il est rappelé à l'Acheteur sur le fait que si le Produit est perdu par le transporteur lors du retour du produit, l'Acheteur reste seul responsable et ne pourra prétendre à un quelconque remboursement des frais de retour ou du montant du ou des produits retournés.

SECTION 5.06 MONTANT ET DÉLAI DE REMBOURSEMENT DE L’ACHETEUR

Le montant remboursé à l’Acheteur correspond au montant payé sur le Site c'est-à-dire le prix du Produit retourné majoré des frais de port correspondants. En revanche, les frais de retour restent à la charge de l’Acheteur.
Le remboursement sera effectué et débloqué par SHOPETIC à travers LEMONWAY sous un délai maximal de QUATORZE (14) jours à compter :

• de la notification par l’Acheteur de son droit de retrait ; ou
• de la réception du colis par le Vendeur, dans le cadre de la procédure de rétractation, dans la mesure où le retour est conforme à la procédure définie aux présentes (en particulier pour ce qui concerne l'état du ou des Produits retournés).

Le mode de remboursement utilisé sera le même que celui utilisé pour le règlement de la commande.

ARTICLE VI. MEDIATION - REGLEMENT EN LIGNE DES LITIGES

SECTION 6.01 MÉDIATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, SHOPETIC adhère à CECMC (Commission d'Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation). dont les coordonnées sont les suivantes : 27, avenue de la Libération – 42400 Saint-Chamond – https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/ A défaut d’adhésion par le Vendeur a un médiateur de la consommation, l’Acheteur peut recourir à ce service de médiation pour les litiges de consommation liés à un achat réalisé par l’intermédiaire du Service.
Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être transmis préalablement via la procédure visée au 5.03 avant toute demande de médiation.
Pour connaître les modalités de saisine du médiateur : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/demande-de-mediation.php

SECTION 6.02 PLATEFORME DE RÈGLEMENT EN LIGNE DES LITIGES

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

ARTICLE VII. GARANTIES

Article L. 217-4 Code de la consommation Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 Code de la consommation Le bien est conforme au contrat :

• S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
• s'il correspond à la description donnée par le Vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
• s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
• Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 Code de la consommation L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 Code de la Consommation Lorsque l'acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 Code civil Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ARTICLE VIII. EVALUATION DES VENDEURS

Les Acheteurs ont la possibilité d’évaluer le Vendeur et le Produit suite à une commande effectuée et réceptionnée. Cet avis est recueilli par le Site sous la forme d’une notation sur CINQ (5) étoiles. Cet outil permet aux futurs Acheteurs de procéder à des achats auprès des Vendeurs les mieux notés et ayant la meilleure qualité de service.
Pour ce faire, l’Acheteur doit :

• être connecté à son Compte client Acheteur ;
• avoir effectué une commande du Produit évalué dans la boutique du Vendeur concerné ;
• respecter les conditions des CGU.

L’évaluation entraîne la reconnaissance par l’Acheteur que la transaction entre le Vendeur et lui est parfaite et s’interdit alors toute réclamation ultérieure auprès du Vendeur.
Les avis laissés par les Acheteurs sont soumis au contrôle de SHOPETIC qui vérifie que les commentaires respectent les lois et règlements, ne présentent pas de caractère injurieux ou diffamatoires, et respectent les CGU du Site. Après ce contrôle, les avis sont mis en ligne et apparaissent sur les fiches de présentation des Produits concernés, ainsi que sur la page de profil du Vendeur.

ARTICLE IX. DONNEES PERSONNELLES

En complément des CGU et des CGA, l'Acheteur et le Vendeur sont informés que l'ensemble des données collectées dans le cadre du Service lors de la passation des commandes sont traitées par SHOPETIC aux fins de traitement desdites commandes à l’exception des données financières qui sont traitées par LEMONWAY.
Les informations et données des Acheteurs se rapportant à la livraison sont transmises par SHOPETIC aux Vendeurs aux seules fins de leur permettre d'expédier les Produits commandés et, le cas échéant, pour leur permettre de répondre à leurs obligations légales ou réglementaires. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d'autres fins.
En cas de difficulté concernant le traitement de ces données, l'Acheteur et le Vendeur peuvent s'adresser directement à SHOPETIC, dans les conditions fixées, suivant le cas, dans les CGU ou dans les CGA.
Chaque Vendeur n'a accès qu'aux données à caractère personnel fournies par les Acheteurs de ses Produits à SHOPETIC lors de leur commande.
Les Vendeurs s'engagent à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu'ils conservent pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.

ARTICLE X. DIVISIBILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Si, pour quelque raison que ce soit, une ou plusieurs des clauses des présentes CGV ne pouvaient être appliquées en raison d’une invalidité déclarée par l’applicationd'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, elles seraient alors réputées non écrites, sans pour autant entraîner la nullité des CGV, ni altérer la validité de ses autres stipulations.

ARTICLE XI. LOI APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.

ANNEXE N°1 – FORMULAIRE DE RETRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée auprès du Vendeur dans le cadre du Service mis à disposition par SHOPETIC (Cf. article V des CGV).

A l’attention de [nom du Vendeur ...................................................]

Adresse du Vendeur : .......................................................................

E-mail : du Vendeur : ....................................................

Je / Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien/ (*) ci-dessous :

Commandé le ............................................

Reçu le ..........................................................................

N° de commande : ………………………………………..

Nom du/des Acheteur(s) : ..........................................................................

Adresse du/des Acheteur(s) : ..........................................................................

Signature du/des Acheteur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ..........................................................................

(*) Rayez la mention inutile